Loyers commerciaux en période de Covid-19 : Etat de la jurisprudence (suite et fin ?) Dans un précédent article paru en mars 2021, nous avons exposé un rappel des dispositions légales exceptionnelles adoptées ainsi qu’un état ... Plus about Loyers commerciaux – Covid-19 etat jurisprudence
Loyers commerciaux en période de Covid-19
Rappel des dispositions légales exceptionnelles et état de la jurisprudence. Dans ce contexte de crise sanitaire, en sus des dispositions issues du droit positif (force majeure, exception d’inexécution, imprévision, bonne foi, …) des ... Plus about Loyers commerciaux en période de Covid-19
Brexit : conséquences juridiques et judiciaires en droit commercial
Avec le Brexit, le Royaume-Uni devient un pays tiers à l’Union Européenne dont la France fait partie, et quitte son espace judiciaire. Parmi les questions récurrentes, celles du devenir des contrats conclus avec les entreprises situées au ... Plus about Brexit : conséquences juridiques et judiciaires en droit commercial
Pertes d’exploitation pendant la pandémie
Votre entreprise a subi une baisse, une interruption ou une cessation de son activité liée au COVID 19 ? Très récemment, par une ordonnance du 22 mai 2020, le Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé a condamné un assureur à ... Plus about Pertes d’exploitation pendant la pandémie
Loyers Commerciaux et Covid-19
Précisions concernant la « suspension » des loyers commerciaux pendant la crise sanitaire annoncée par le Gouvernement Dans son allocution télévisée du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé la suspension des factures ... Plus about Loyers Commerciaux et Covid-19
Covid-19: Guide de préconisation
Guide de préconisation de sécurité sanitaire pour la continuité des activités du BTP / Droit de la construction en France Dans le contexte de la crise sanitaire, l’OPPBTP a publié le 2 avril dernier un guide de préconisations pour ... Plus about Covid-19: Guide de préconisation
Contrat commerciaux et Coronavirus
Quelles solutions pour les relations contractuelles en cours impactées par la pandémie ? 1/ La pandémie du coronavirus constitue-t-elle un cas de force majeure permettant de justifier une inexécution contractuelle ou une exécution ... Plus about Contrat commerciaux et Coronavirus
Mentions obligatoires sur la facture
Depuis le 1er octobre 2019, les factures des professionnels doivent contenir 2 mentions supplémentaires parmi celles qui étaient d’ores et déjà obligatoires. Désormais, les factures doivent obligatoirement mentionner : Les ... Plus about Mentions obligatoires sur la facture
Factures impayées : Quels recours ?
Créances impayées Nombreux sont les professionnels qui se demandent comment obtenir le règlement d’une facture demeurée impayée. Plusieurs solutions existent afin de recouvrer ses créances auprès d’un client mauvais ... Plus about Factures impayées : Quels recours ?
Rupture des relations commerciales entre sociétés
Apports de la réforme issue de l'ordonnance du 24 avril 2019 prise en application de la loi EGALIM du 30 octobre 2018. L’ancien article L. 442-6-I.5° qui érigeait en faute et sanctionnait le fait de rompre brutalement une relation ... Plus about Rupture des relations commerciales entre sociétés