Créances impayées
Nombreux sont les professionnels qui se demandent comment obtenir le règlement d’une facture demeurée impayée. Plusieurs solutions existent afin de recouvrer ses créances auprès d’un client mauvais payeur.
1ère étape : Le recouvrement amiable :
Cette 1ère étape, devenue obligatoire avant la phase judiciaire, consiste à adresser une mise en demeure préalable au débiteur par LRAR.
Afin que la mise en demeure produise ses effets juridiques, cette dernière doit comporter un certain nombre de précisions telles que : la mention dans l’en-tête de la lettre qu’il s’agit d’une « Mise en demeure » ; le fondement et le montant de la créance ; le délai accordé au débiteur pour régler ; les pénalités appliquées et leur taux ; l’indemnité de recouvrement ; la mise en œuvre d’une éventuelle clause pénale ; les conséquences pour le débiteur du défaut de règlement, etc…
2ème étape : le recouvrement forcé :
En cas d’échec de la phase amiable, il est possible de recourir à la voie judiciaire.
Outre la procédure en injonction de payer, pas vraiment recommandée pour les créances d’un montant important, et souvent infructueuse en raison du recours formé par le débiteur lequel use de sa faculté de former opposition lors de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer ce qui a pour conséquence de renvoyer le dossier au fond devant le Tribunal, d’autres procédures sont envisageables contre un mauvais payeur :
- L’assignation en référé : cette procédure rapide permet d’obtenir une date devant le Tribunal dans un délai de 15 jours/1 mois à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible et non sérieusement contestable ;
- L’assignation au fond : cette procédure qui est plus longue nécessite la comparution des deux parties devant le tribunal et leur permet de débattre et d’échanger leurs arguments, mais elle permet d’obtenir le versement de dommages et intérêts en sus de la somme concernée.
Attention aux délais pour réclamer le paiement d’une facture impayée :
Le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur.
En revanche ce délai est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant.
Pour des questions supplémentaires vous pouvez contacter Maître Céline TAIEB (celine.taieb@bjlanjia.com)
Cet article a été préparé uniquement à titre informatif. Il ne remplace pas les conseils juridiques. Vous ne devez pas solliciter une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent article sans avoir préalablement sollicité des conseils professionnels et personnalisés en fonction de votre propre situation.