Votre entreprise a subi une baisse, une interruption ou une cessation de son activité liée au COVID 19 ?
Très récemment, par une ordonnance du 22 mai 2020, le Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé a condamné un assureur à verser à un restaurateur à titre de provision la somme de 45.000 euros au titre de son préjudice subi par les pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative de son restaurant consécutive à la crise sanitaire.
La décision rendue dans ce cas d’espèce est intéressante dans la mesure où elle donne tort aux arguments avancés par l’assureur (AXA), notamment celui consistant à prétendre que le risque relatif aux pertes d’exploitation consécutives à une pandémie est inassurable en l’état par un mécanisme d’assurance privé. Le juge des référés sans rentrer dans ce débat a opéré une lecture stricte du contrat et décidé qu’il incombait à l’assureur de prévoir expressément dans ce dernier l’exclusion du risque de pandémie. A défaut d’exclusion expresse l’assureur ne peut refuser une indemnisation.
Celui-ci prétendait également que la fermeture administrative visée dans le contrat était celle qui est prise par le préfet du lieu où est situé l’établissement et non celle prise par le ministre de la santé. A cet égard, le juge des référés a décidé « que ce soit le préfet ou le ministre, en droit français, il s’agit dans les deux cas d’une décision administrative et aucune exclusion contractuelle ne vise le ministre ».
Enfin, l’assureur prétendait que l’arrêté du 14 mars 2020 interdisant aux établissements d’accueillir du public n’ordonnait pas la fermeture des établissements mais se limitait seulement à interdire l’accueil du public ; que dès lors le restaurant était autorisé à maintenir son activité à emporter et de livraison et que la fermeture totale du restaurant résultait donc de la seule décision volontaire et non contrainte de son propriétaire. Sur ce point, le tribunal après avoir constaté que le restaurant en question n’avait jamais pratiqué la vente à emporter ni la livraison et que donc la mise en place d’une telle activité n’était pas autorisée, rappelle qu’à supposer que cette activité fut possible, le fait de n’y avoir pas recouru ne supprime pas l’interdiction de ne plus recevoir du public ce qui est fondamental pour un restaurant traditionnel.
De nombreuses compagnies opposent les motifs sus-énoncés à leurs assurés. Or, très souvent de tels motifs s’avèrent juridiquement infondés et peuvent être contestés.
En effet, si la plupart des contrats contiennent une clause excluant expressément les cas de pandémie et d’épidémie, certains prévoient la prise en charge des pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative.
Aussi, la première étape consiste à étudier avec attention les conditions générales et les conditions particulières des contrats d’assurance souscrits.
Pour savoir si en tant qu’assuré vous êtes couvert et donc en mesure de solliciter une indemnisation pour les pertes d’exploitation subies, il convient, après avoir pris attentivement connaissance de la police souscrite, de vérifier si le contrat comporte une garantie des pertes d’exploitation, les cas dans lesquels une telle garantie s’applique, ainsi que le périmètre et la nature des dommages couverts. Dans l’hypothèse contraire et si le contrat contient une clause d’exclusion, il convient de s’assurer de son opposabilité tant sur la forme que sur le fond.
Si vous êtes commerçant, dirigeant d’entreprise, et que votre activité a été directement impactée par la pandémie du coronavirus, notre cabinet :
- procède à l’audit de votre contrat d’assurance pour savoir si vous êtes éligibles à une indemnisation par votre assureur,
- vous assiste dans les démarches à effectuer auprès de votre assureur,
- se propose d’analyser la proposition formulée au regard de vos clauses contractuelles afin de vous conseiller utilement,
- le cas échéant si nécessaire, vous assiste et vous conseille pour engager une action judiciaire devant le Tribunal compétent
Vous pouvez nous adresser un courriel à l’adresse Celine.taieb@bjlanjia.com une réponse sous 48 heures maximum vous sera adressée.
Cet article a été préparé uniquement à titre informatif. Il ne remplace pas les conseils juridiques. Vous ne devez pas solliciter une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent article sans avoir préalablement sollicité des conseils professionnels et personnalisés en fonction de votre propre situation.